Christian Krause, agissant sous dssellshop
Querstr. 2, 99817 Eisenach, Allemagne
Version : août 2026
1) Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats relatifs à des licences logicielles numériques, des packs de mises à jour et des prestations entre le vendeur et les consommateurs ou professionnels (client), conclus via la boutique vendor sous stream.chic-in-style.de/reseller/vendor/shop/.
2) Conclusion du contrat
Les descriptions de produits ne constituent pas des offres contraignantes mais des invitations à soumettre une offre. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte l'offre, notamment en mettant à disposition le checkout Stripe, à réception du paiement et à l'activation de la clé de licence/téléchargement dans le compte client.
3) Livraison numérique / pas de rétractation après activation
Seuls des produits numériques sont fournis (clés de licence, packs de téléchargement, prestations). Aucune expédition physique.
Avant de finaliser la commande, le client accepte expressément que l'exécution du contrat (mise à disposition de la clé de licence et des contenus numériques) puisse commencer avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il perd ainsi son droit de rétractation (§ 356 al. 5 BGB allemand avec § 327q BGB pour les contenus numériques).
Les détails figurent sur la page « Politique de rétractation ».
4) Prix et paiement
Tous les prix sont des prix finaux en euros TTC lorsqu'ils sont indiqués. Paiement via Stripe (carte, etc.). Pour les abonnements de mises à jour, la durée est prolongée automatiquement en cas de paiement réussi tant que l'abonnement est actif.
5) Licences et mises à jour
Une licence unique donne droit à une installation serveur (single tenant) sauf description contraire. Les droits de mise à jour (abonnement mensuel ou packs uniques) prolongent updates_expire_at de la licence cible. En cas de fin d'abonnement ou de contestation du paiement, le droit aux mises à jour cesse à la date documentée ; le logiciel déjà installé reste utilisable dans le cadre acquis sauf accord contraire.
6) Exclusion de responsabilité (logiciel)
Le logiciel est fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, aucune garantie de fonctionnement ininterrompu, d'absence d'erreurs ou d'adéquation à un usage particulier.
Le vendeur n'est pas responsable des : pannes, erreurs/bugs système, surcharge, mauvaise utilisation, mauvaises configurations (VPS, domaine, SSL, RTMP/HLS, SMTP, Stripe, etc.), pannes d'hébergeurs ou de tiers.
La licence ne peut être dupliquée, cédée à des tiers, modifiée ou revendue. Aucune responsabilité pour usage abusif ou infractions liées à l'utilisation par l'acheteur ou ses utilisateurs finaux.
En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux redevances de licence payées au cours des 12 derniers mois. Inchangé : intention, négligence grave, vie/corps/santé.
7) Contestations de paiement / chargebacks
En cas de contestation ou rétrofacturation injustifiée (dispute Stripe/chargeback), le vendeur se réserve le droit de facturer ou compenser les frais Stripe (actuellement typiquement env. 15 € par dispute, plus frais bancaires éventuels) et une indemnisation raisonnable pour le traitement, la suspension de licence et la documentation. Les licences déjà activées peuvent être suspendues jusqu'à clarification.
8) Garantie
Les droits légaux de garantie s'appliquent, limités par les dispositions de responsabilité ci-dessus pour le logiciel et l'infrastructure du client.
9) Droit applicable
Droit allemand, exclusion de la CVIM. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, ceci s'applique uniquement dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par le droit impératif de l'État de résidence.
10) Règlement des litiges
Plateforme ODR UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pas de participation à des procédures de médiation de consommation.